Les avantages de l'achat en SCI
L'achat en
SCI
(Société Civile Immobilière) peut présenter plusieurs avantages fiscaux et patrimoniaux, notamment :
Il convient cependant de noter que la création d'une SCI implique des frais de constitution et de gestion, ainsi que des obligations légales et fiscales. Il est donc important de bien étudier les avantages et les contraintes de ce type de structure avant de décider d'y investir. Il est également recommandé de faire appel à un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable...) pour la création et la gestion de la SCI.
Tout d'abord, l'exonération de droits de mutation s'applique uniquement aux transmissions de parts de SCI à titre gratuit, c'est-à-dire en cas de succession ou de donation. En cas de vente des parts, les droits de mutation sont dus.
Ensuite, pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire que la SCI remplisse certaines conditions, notamment :
Enfin, l'exonération de droits de mutation est limitée à certaines transmissions. Ainsi, l'exonération ne s'applique qu'aux transmissions à un conjoint, à un partenaire lié par un PACS, à un ascendant ou à un descendant. Les transmissions entre frères et sœurs ou entre oncles/tantes et neveux/nièces ne sont pas concernées.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable...) pour mettre en place une transmission de parts de SCI et bénéficier de l'exonération de droits de mutation.
Cependant, il est important de souligner que ces déductions fiscales doivent être effectuées dans le respect des règles fiscales en vigueur et en tenant compte de la nature et de l'utilisation du bien immobilier. Il est donc recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un fiscaliste avant de procéder à toute déduction fiscale.
- La possibilité de répartir la propriété du bien entre plusieurs associés, ce qui permet de limiter les risques et de faciliter la transmission du patrimoine.
- La possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'emprunt et les charges liées à l'acquisition et la gestion du bien immobilier, à condition que la SCI soit soumise à l'impôt sur les sociétés.
- La possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation en cas de transmission des parts de la SCI , sous certaines conditions.
- La possibilité de séparer la propriété du bien immobilier de l'exploitation de celui-ci, ce qui permet de protéger le patrimoine immobilier en cas de difficultés financières de l'entreprise ou de litiges avec les créanciers.
Il convient cependant de noter que la création d'une SCI implique des frais de constitution et de gestion, ainsi que des obligations légales et fiscales. Il est donc important de bien étudier les avantages et les contraintes de ce type de structure avant de décider d'y investir. Il est également recommandé de faire appel à un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable...) pour la création et la gestion de la SCI.
Exonération de droits de mutation en cas de transmission des parts de la SCI
Il est possible de bénéficier d'une exonération de droits de mutation en cas de transmission des parts d'une SCI sous certaines conditions.Tout d'abord, l'exonération de droits de mutation s'applique uniquement aux transmissions de parts de SCI à titre gratuit, c'est-à-dire en cas de succession ou de donation. En cas de vente des parts, les droits de mutation sont dus.
Ensuite, pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire que la SCI remplisse certaines conditions, notamment :
- La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu (et non à l'impôt sur les sociétés).
- La SCI doit avoir une activité civile (location de biens immobiliers par exemple), et non commerciale.
- La SCI doit avoir une durée de vie minimale de deux ans.
Enfin, l'exonération de droits de mutation est limitée à certaines transmissions. Ainsi, l'exonération ne s'applique qu'aux transmissions à un conjoint, à un partenaire lié par un PACS, à un ascendant ou à un descendant. Les transmissions entre frères et sœurs ou entre oncles/tantes et neveux/nièces ne sont pas concernées.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable...) pour mettre en place une transmission de parts de SCI et bénéficier de l'exonération de droits de mutation.
Déduction fiscale des intérêts d'emprunt et des charges liés à l'acquisition et la gestion du bien immobilier
En achetant un bien immobilier via une SCI, les associés peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt et les charges liées à l'acquisition et la gestion du bien immobilier, selon les règles fiscales en vigueur. En effet, les charges et les intérêts peuvent être déduits des revenus fonciers de la SCI, ce qui permet de diminuer le montant de l'impôt à payer sur les bénéfices fonciers.Cependant, il est important de souligner que ces déductions fiscales doivent être effectuées dans le respect des règles fiscales en vigueur et en tenant compte de la nature et de l'utilisation du bien immobilier. Il est donc recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un fiscaliste avant de procéder à toute déduction fiscale.
